SOMMAIRE

01 – Champ d’application
02 – Commandes
03 – Prix
04 – Conditions de paiement 
05 – Livraisons 
06 – Transfert des risques 
07 – Droit de rétractation 
08 – Responsabilité du Vendeur - Garanties 
09 – Réclamation – Demande d’informations 
10 – Traitement des données personnelles 
11 – Propriété intellectuelle 
12 – Force majeure 
13 – Droit applicable - Litiges

01 – Champ d’application

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ESPACE FOOT, SAS au capital de 35 000 € dont le siège social se situe au 115, allée Norbert Wiener – 30000 Nîmes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 428 686 778 (ci-après dénommée « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés « le(s) Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés « les Produits ») sur le site internet www.espacefoot.fr.

2. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

3. Les Produits proposés à la vente sur le site internet www.espacefoot.fr sont liés à la pratique et/ou à la passion du Football, à savoir notamment chaussures, maillots des plus grands clubs du monde entier, ainsi que toutes les gammes textiles associées comme les shorts, chaussettes, tee-shirts, sweat-shirts, survêtements et autres.

4. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de tailles des Produits, sont présentées sur le site internet www.espacefoot.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.espacefoot.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limité des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

5. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

a) 115, allée Norbert Wiener – 30000 Nîmes

b) [email protected]

c) 04.67.08.19.30

6. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.espacefoot.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

7. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

8. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

9. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

10. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.espacefoot.fr.

11. Les Produits présentés sur le site internet www.espacefoot.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, à savoir le territoire de la France Continentale et celui de la Corse. En cas de commande vers un territoire en-dehors de la France Métropolitaine, le Client doit être considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. La prise d’informations relatives à ces droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état, relève de la responsabilité exclusive du Client. Ils seront également à la charge exclusive du Client.

02 – Commandes

12. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.espacefoot.fr les Produits qu’il désire commander, puis d’accomplir dans l’ordre les étapes ci-après :

a) création de son compte client (si le Client se connecte à son compte déjà existant, les étapes b) et c) ne sont pas nécessaires) ;

b) la saisie des informations liées à facturation ;

c) la saisie des informations liées à la livraison ;

d) lire attentivement et accepter les CGV ;

e) détermination du mode de livraison ;

f) règlement de la commande.

13. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

14. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

15. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.espacefoot.fr est réalisée lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de valider le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Toute commande passée sur le site internet www.espacefoot.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

16. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

17. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en se connectant sur son compte client sur le site internet www.espacefoot.fr.

03 – Prix

18. Les Produits sont fournis aux prix en vigueur sur le site internet www.espacefoot.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.espacefoot.fr. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.espacefoot.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement.

04 – Conditions de paiement

19. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé au moyen d’une carte bancaire exclusivement. 18. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises.

05 – Livraisons

20. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine, à savoir le territoire de la France Continentale et celui de la Corse.

21. Les Produits commandés sont livrables dans un délai inférieur à 30 jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, calculé en tenant compte des délais de préparation de la commande ainsi que du délai d’acheminement des Colissimo par la Poste, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site internet www.espacefoot.fr.

22. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

23. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais tout en respectant le délai inférieur à 30 jours ci-dessus mentionné. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur pourra soit, avec l’accord exprès du Client, livrer un Produit de remplacement de qualité et de prix équivalents, soit rembourser le Client.

24. En cas de non-respect du délai inférieur à 30 jours mentionné ci-dessus, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai raisonnable conformément aux dispositions de l’article L 216-2 alinéa 1 du Code de la consommation. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support valable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre temps (art. L 216-2 al.2 du C. consom.). En revanche, la résolution sera immédiate lorsque le Vendeur refusera de livrer le bien ou si le délai contractuel méconnu constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat aura été résolu en application de l’article L 216-2 ci-dessus mentionné, le Vendeur est tenu de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (art. L 216-3 du C. consom.).

25. En cas de commande vers un territoire en-dehors de la France Métropolitaine ou de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

06 – Transfert des risques

26. Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits livrés, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

07 – Droit de rétractation

27. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.

28. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

29. Si le Client exerce son droit de rétractation, il devra en informer le Vendeur en envoyant le formulaire de rétractation selon le modèle ci-dessous figurant en italique : (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

« A l’attention de : ESPACE FOOT - 115, allée Norbert Wiener – 30000 Nîmes,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

_____________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) :

_______________________________

Nom du (des) consommateur(s) :

_____________________________

Adresse du (des) consommateur(s) :

_____________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : _____________________ »

(*) Rayez la mention inutile.

30. En cas de d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

31. Par application combinée des articles L 221-24 alinéa 2 et L 242-4 C. consom., le remboursement sera effectué par le Vendeur dans un délai de 10 jours maximum à compter de la récupération du ou des Produit(s) ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du ou de ces Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

32. En vertu de l’article L 221-28 C. com., il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour tout achat de Produit confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé (ex : maillot floqué, produit brodé, …). Aucun échange ni aucun remboursement ne seront possibles en cas d’achat d’un tel Produit, sauf application de la garantie légale de conformité (L 217-1 et s. C. consom.) ou de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.).

33. Les Produits soldés ou en promotion ne seront ni repris ni échangés, sauf :

✓ si le Client exerce son droit de rétractation ;

✓ si le Client actionne la garantie légale de conformité (L 217-1 et s. C. consom.) ;

✓ si le Client actionne la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.).

08 – Responsabilité du Vendeur - Garanties

34. Les Produits vendus sur le site internet www.espacefoot.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

35. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

✓ de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

✓ de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

✓ bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le Vendeur ;

✓ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art. L 217-9 C. consom. ;

✓ est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’art. 1641 C. civ ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’art. 1644 C. civ. Le Client doit intenter cette action résultant des vices rédhibitoires dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

09 – Réclamation – Demande d’informations

36. Pour toute réclamation à la suite d’une commande ou pour toute demande d’information, le Vendeur invite le Client à contacter le service client :

✓ par courriel : [email protected]

✓ par téléphone : 04.67.08.19.30

✓ par courrier postal : 115, allée Norbert Wiener – 30000 Nîmes En mentionnant notamment :

✓ l’objet de la réclamation ou de la demande d’informations ;

✓ son nom, prénom et coordonnées complètes ;

✓ le cas échéant, le numéro de la commande concernée.

10 – Traitement des données personnelles

37. La société ESPACE FOOT prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. 37. En application de la loi susvisée, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

38. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.espacefoot.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

39. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé au moyen de notre formulaire de contact.

11 – Propriété intellectuelle

40. Le contenu du site internet www.espacefoot.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

41. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12 – Force majeure

42. Ni le Vendeur ni le Client ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

43. La Partie constatant l'événement constitutif de force majeure devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

44. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours à compter de l’évènement. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tout moyen probant. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues sans sommation ni formalité.

13 – Droit applicable – Litiges

45. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

46. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

47. En cas de litige qui l’opposerait au Vendeur, le Client est informé qu’en vertu de l’art. L 612-1 C. consom., il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable dudit litige. Dans ce cadre, le Client est informé qu'il peut « MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE » soit par courrier postal en écrivant à l’adresse « MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE – 465, avenue de la Libération – 54000 Nancy », soit par courriel à l’adresse « [email protected] ». Toutefois, préalablement à cette saisine du médiateur, le Client devra soumettre au Vendeur une réclamation écrite. La saisine du médiateur devra alors être introduite par le Client dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d’irrecevabilité.